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Conditions générales de vente

1-Conclusion du contrat

Toute commande de produits implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente,complétées ou aménagées par nos conditions particulières, qui annulent toute clause contraire pouvant figurerdans les conditions d’achat, bons de commande, ou autres documents commerciaux.

2-Prix

Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de commande. Le tarif général est annexé aux présentes conditions. Les prix peuvent être révisés sous réserve d’une information préalable de 30jours.

3-Livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par avis de mise à disposition,soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur ou dans tous autres locauxdésignés. La vérification des marchandises par l’acheteur doit être effectuée au moment de leur prise en charge. En cas d’avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré,l’acheteur émettra des réserves claires et précises qu’il notifiera dans un délai de 3 jours, suivant la date de livraison par écrit auprès de la société FTA ou du transporteur. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quand à la réalité des anomalies constatées.

4-Délai de livraison

Les délais de livraison sont indiqués en fonction des disponibilités d’approvisionnement. Sauf cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, grève totale ou partielle), en cas de retard de livraison supérieure à 15 jours après la date indicative de livraison, l’acheteur aura le droit d’annuler sa commande, sans pouvoir prétendre à quelques indemnités que ce soit.

5-retours

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre la société FTA et l’acquéreur

6-Garantie

La société FTA apportera le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité des produits. En cas de défectuosité reconnue par la société FTA, l’obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité.Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d’un stockage, de manutention, de transport ou d’utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l’aptitude à l’emploi du produit.A compter de la date de la première livraison, la société FTA s’engage, sur une période de 5 ans maximum, à maintenir sur stock, les pièces détachées permettant à nos clients constructeurs de machines de fabriquer en série.

7-Paiement

Sauf condition particulière, les factures sont payables à 30 jours à compter de la date de livraison. En cas de
retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraine de plein droit l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie1 l’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sur simple demande de la société FTA.

8-Clause résolutoire

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par la société FTA qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.Les sommes restant dues pour d’autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si la société FTA n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

9-Reserve de propriété

Les marchandises vendues restent la propriété de la société FTA jusqu’au complet règlement de leur prix.Toutefois les risques afférents aux marchandises seront transférés à l’acheteur ou au transporteur, dès la remise physique des produits.

10-Attribution de juridiction

Les présentes conditions annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. Tout litige relatif aux présentes sera de la compétence mixte du tribunal de Melun.


1 L’article 74 nouveau a porté le taux minimal des pénalités de retard à trois fois le taux de l’intérêt légal en cours